En droit fiscal, il peut arriver de faire des omissions involontaires lors d’une déclaration fiscale. Cependant, cette omission n’est pas irréversible. Il est possible d’y remédier et de régulariser votre situation. Pour ce faire, il faudra faire appel à un avocat intervenant dans le domaine du droit fiscal. Ce dernier fera usage de ses connaissances sur les 4 points suivants pour non seulement vous conseiller, mais aussi vous guider.
Que retenir du droit fiscal sur le plan juridique ?
Domaine juridique particulier, le droit fiscal prend en compte à la fois le droit public et le droit privé. Il regroupe à lui seul le paiement des impôts, mais aussi le prélèvement des taxes par l’État. On y retrouve les contributions et cotisations sociales, les règlements relatifs aux impôts sans oublier la relation entre les autorités publiques et les contribuables.
Par ailleurs, considéré comme une expression de la politique sociale et économique, le droit fiscal est conçu par les autorités publiques. De plus, sa mise en application implique une interaction entre le droit des affaires, le droit commercial et bien d’autres. Préparer un contrôle fiscal avec l’accompagnement de Me Arlaud, avocat fiscaliste à Paris s’avère donc nécessaire vu la complexité du domaine.
Les sources du droit fiscal
Le droit fiscal a pour principale source la loi. Ainsi, tous les cadres juridiques constituant ce domaine sont retrouvés dans les lois de finances, le Code général des Impôts et les lois ordinaires.
Notez également que ce type de droit jouit de sources dérivées, dont la doctrine et la jurisprudence. La première source prend en compte l’ensemble des instructions émises par l’administration fiscale tandis que la seconde englobe les diverses décisions juridiques prises par les tribunaux, et ce, lors de la résolution de litige fiscal.
Les différentes branches parallèles du droit fiscal
On note trois domaines du droit étroitement liés au droit fiscal.
Le droit pénal
Le droit pénal liste les différentes sanctions réservées aux auteurs de fraude fiscale. Entre autres sanctions, des majorations peuvent être appliquées à un taux variant entre 10 et 80 % des droits résultant de la déclaration du contribuable. Toutefois, compte tenu de la gravité des actes commis, l’administration fiscale peut décider d’une amende ou d’un emprisonnement dans le pire des cas.
L’écofiscalité
Ce domaine du droit se rapporte à la protection de l’environnement. Il est question ici d’écotaxes. Ces dernières prennent généralement la forme d’un prélèvement de primes destinées à protéger le patrimoine naturel.
La fiscalité internationale
On retrouve dans la fiscalité internationale, tous les encadrements juridiques sur imposition ou les fraudes commises au cours de la réalisation d’une activité à envergure internationale. Les taxes concernent non seulement les perceptions de revenus, mais aussi les transmissions et les mutations de patrimoine.
Les types de fraudes fiscales
La loi et l’administration fiscale punissent toute fraude, peu importe leurs formes. Cependant, les sanctions dépendent de la nature des fautes commises. Voici quelques exemples pratiques pour avoir le cœur net à propos du fonctionnement des sanctions. Lorsque vous faites par exemple une fausse déclaration concernant vos avoirs, et ce, dans le but de payer le minimum d’impôts, cela est puni par la loi. En effet, la constatation de l’irrégularité peut engendrer des sanctions ordonnées par l’administration fiscale.
L’utilisation de factures fictives ou modifiées dans le but d’attester des achats imaginaires fictifs lors de la déclaration des documents est également punie par la loi. Par ailleurs, se servir d’une excuse de la délocalisation fictive est sanctionné par la loi. Elle consiste en effet à déclarer que son entreprise est domiciliée à l’étranger, et ce, dans le but de ne pas payer d’impôt dans le pays où l’entreprise exécute ses activités.
